Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
KazAnimal
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
1. Mentions légales
Éditeur du site SARL Webdesign-OI Siège social : 30 allée des Lys, 97440 Saint-André, La Réunion SIRET : 484 119 987 00028
Responsable de la publication Joan — direction@webdesign-oi.com Le responsable de publication peut être une personne physique ou une personne morale.
Webmaster André Joan — direction@webdesign-oi.com
Hébergeur Hostinger International Ltd 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Délégué à la protection des données (DPO) Joan — direction@webdesign-oi.com
Contact général : direction@webdesign-oi.com
2. Objet du site
KazAnimal (ci-après « le Site ») est une plateforme en ligne éditée par SARL Webdesign-OI, permettant à ses utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») de publier et de consulter des annonces relatives aux animaux, réparties en plusieurs catégories :
- Annonces d’animaux perdus — gratuites ;
- Annonces d’animaux trouvés — gratuites ;
- Signalement d’animaux errants — gratuit ;
- Annonces de saillies — payantes, selon les formules décrites à l’article 7 des présentes conditions.
Le Site propose exclusivement un service de mise en relation entre Utilisateurs. Il n’intervient à aucun moment dans la relation, la transaction, la rencontre ou l’échange qui peut en résulter entre les Utilisateurs.
3. Champ d’application
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et, pour les services payants, des Conditions Générales de Vente (CGV) qui en font partie intégrante (ci-après désignées ensemble « les Conditions »). Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.
SARL Webdesign-OI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du Site ou de validation d’une commande.
4. Accès au site et compte utilisateur
L’accès à certaines fonctionnalités du Site (dépôt d’annonce, espace personnel « Mon espace », messagerie, favoris) nécessite la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription, et à les maintenir à jour.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
5. Conditions Générales d’Utilisation (CGU) — annonces gratuites
5.1 Catégories concernées
Les annonces suivantes sont gratuites, sans limitation de durée de publication sauf mention contraire sur le Site : Perdus, Trouvés, Errants, Signalement d’un animal.
5.2 Engagements de l’Utilisateur
Avant toute publication d’annonce, l’Utilisateur certifie et s’engage sur les points suivants :
- Il certifie être propriétaire de l’animal concerné ou représentant dûment autorisé de celui-ci ;
- Il certifie que les informations communiquées sont exactes, à sa connaissance ;
- Il comprend que KazAnimal fournit uniquement un service de mise en relation, à l’exclusion de toute autre prestation ;
- Il s’engage à respecter le bien-être animal ;
- Il reconnaît que l’annonce n’est pas destinée à vendre une portée, un chiot ou un chaton.
Toute annonce ne respectant pas l’un de ces engagements pourra être refusée, suspendue ou supprimée sans préavis ni indemnité.
5.3 Contenu des annonces
L’Utilisateur est seul et unique responsable du contenu qu’il publie sur le Site : textes, photographies, coordonnées, localisation, informations relatives à l’animal. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés (notamment les photographies) et s’engage à ne publier aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers.
Sont notamment interdites : la vente d’animaux, de portées, de chiots ou de chatons ; toute forme de maltraitance ou d’incitation à la maltraitance animale ; toute annonce mensongère ou frauduleuse ; toute usurpation d’identité.
5.4 Modération
SARL Webdesign-OI se réserve le droit, sans obligation, de contrôler, modérer, suspendre ou supprimer à tout moment toute annonce qui ne respecterait pas les présentes Conditions, la réglementation en vigueur ou l’esprit du Site, sans préavis ni indemnité, et sans que cette faculté ne puisse engager sa responsabilité.
6. Conditions Générales de Vente (CGV) — annonces de saillies
6.1 Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toute publication d’annonce dans la rubrique « Saillies », qui constitue un service payant proposé par SARL Webdesign-OI.
6.2 Formules et tarifs
Trois formules sont proposées, dont le contenu et le tarif sont affichés sur le Site au moment de la commande. À titre indicatif, à la date des présentes :
| Formule | Prix | Durée de publication | Photos | Options |
|---|---|---|---|---|
| Essentiel | 9,90 € | 30 jours | 3 photos | — |
| Plus | 19,90 € | 90 jours | 6 photos | — |
| Premium | 29,90 € | 90 jours | 10 photos | Annonce mise en avant |
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). SARL Webdesign-OI se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs et le contenu des formules à tout moment ; le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande, ce montant étant recontrôlé une dernière fois par le serveur à l’ouverture de la page de paiement, qui le confirme à l’Utilisateur avant tout débit.
6.3 Commande et paiement
La commande est finalisée lorsque l’Utilisateur sélectionne une formule et procède au paiement. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement tiers, sur une page sécurisée. SARL Webdesign-OI ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire de l’Utilisateur.
L’annonce est publiée automatiquement dès confirmation du paiement par Stripe, sous réserve de conformité aux engagements de l’article 5.2 et au contrôle de modération de l’article 5.4.
6.4 Objet de la vente
SARL Webdesign-OI précise expressément que le service facturé est exclusivement la publication de l’annonce sur le Site, pour la durée et selon les caractéristiques de la formule choisie. Aucun animal, aucune portée et aucune saillie ne sont vendus par ou sur la plateforme. Le Site n’est pas partie à la relation ou à l’accord éventuellement conclu entre les Utilisateurs à la suite de la publication de l’annonce.
6.5 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en demandant la publication immédiate de son annonce, l’Utilisateur consommateur reconnaît expressément demander l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation dès lors que l’annonce est publiée.
6.6 Facturation et remboursement
Une confirmation de paiement est adressée à l’Utilisateur. En cas d’impossibilité technique de publier l’annonce après paiement, ou en cas de refus de l’annonce par la modération avant toute publication effective, l’Utilisateur pourra demander le remboursement de la somme versée en écrivant à direction@webdesign-oi.com. Aucun remboursement n’est dû pour une annonce publiée, y compris en cas de suspension ultérieure pour non-respect des présentes Conditions.
7. Limitation de responsabilité
7.1 Rôle du Site
SARL Webdesign-OI agit uniquement en qualité de fournisseur d’un service technique de mise en relation entre Utilisateurs. Elle n’est pas responsable :
- de l’exactitude, de la véracité ou de la licéité des informations publiées dans les annonces ;
- de l’identité réelle des Utilisateurs, de la propriété effective des animaux concernés, ou du bon déroulement de toute rencontre, remise ou saillie ;
- des échanges, accords, transactions financières ou litiges intervenant entre Utilisateurs à la suite d’une mise en relation, y compris pour les annonces de saillies ;
- de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation du Site ou des informations qu’il contient, ou résultant d’un fait, d’un animal ou d’un comportement d’un tiers ;
- des interruptions, dysfonctionnements, retards ou indisponibilités du Site, quelle qu’en soit la cause.
7.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de ses annonces, de ses échanges avec les autres Utilisateurs, du respect de la réglementation applicable (notamment en matière de protection animale, d’identification des animaux et de vente d’animaux le cas échéant), ainsi que de toute conséquence, dommage ou litige résultant de son utilisation du Site.
L’Utilisateur garantit SARL Webdesign-OI contre tout recours, réclamation ou action de tiers lié à son annonce ou à son comportement sur le Site ou en dehors du Site.
7.3 Rappel
Le Site facture uniquement la publication des annonces de la rubrique Saillies : aucun animal, aucune portée et aucune saillie ne sont vendus sur la plateforme.
8. Propriété intellectuelle
La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphismes, logos, images et éléments qui le composent, sont la propriété de SARL Webdesign-OI ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
Chaque Utilisateur conserve les droits sur le contenu (notamment les photographies) qu’il publie, mais concède à SARL Webdesign-OI un droit d’affichage et de diffusion de ce contenu sur le Site, le temps de la publication de l’annonce, nécessaire au fonctionnement du service.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est nécessaire au fonctionnement du Site (création de compte, gestion des annonces, mise en relation, paiement). Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur ses données.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant au Délégué à la protection des données : Joan — direction@webdesign-oi.com.
Les coordonnées publiées volontairement par l’Utilisateur dans une annonce (téléphone, localisation, etc.) sont visibles par les autres Utilisateurs du Site ; il lui appartient d’en apprécier l’opportunité.
10. Cookies
Le Site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement (connexion, panier, préférences) ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience ou tiers (paiement Stripe), soumis au consentement de l’Utilisateur conformément à la réglementation en vigueur.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement SARL Webdesign-OI à l’adresse direction@webdesign-oi.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, et conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis du litige.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, au fonctionnement du Site ou à une annonce : SARL Webdesign-OI — direction@webdesign-oi.com — 30 allée des Lys, 97440 Saint-André, La Réunion.